La vidéo vous a donné le principe. Reste la vraie question, celle que nous entendons chaque semaine : est-ce que ça me concerne, combien ça coûte, et par où commencer ?
Le principe, en une phrase
Le montant que votre entreprise consacre à une voiture de société devient un budget que le travailleur affecte librement, entre trois piliers cumulables : une voiture électrique, des solutions de mobilité durable (et son logement), et le solde versé en espèces.
Il ne s’agit donc pas d’un avantage supplémentaire. C’est le même argent, dépensé autrement.
Êtes-vous concerné ?
Trois questions suffisent à le savoir :
- Avez-vous des voitures de société ? Si non, le dispositif ne vous concerne pas
- Ces voitures résultent-elles d’un sacrifice salarial du travailleur ? Si oui, elles sortent du champ.
- Mettez-vous des voitures de société à disposition depuis au moins 36 mois ? Si non, le stage d’attente n’est pas encore atteint.
Si vous répondez « oui » aux trois, c’est la taille de votre entreprise qui détermine l’échéance :
| Effectif | Échéance annoncée |
|---|---|
| Moins de 15 travailleurs | Pas d’obligation |
| 15 à 49 travailleurs | 1er janvier 2028 |
| 50 travailleurs et plus | 1er janvier 2027 |
Le seuil se calcule sur l’effectif total de l’entreprise, pas sur le nombre de voitures de société. Et pour les entreprises de 50 travailleurs et plus, « 1er janvier 2027 » signifie en pratique : tout doit être prêt fin 2026.
Une précision importante : à ce jour, la loi n’est pas encore votée. L’avant-projet a été approuvé en Conseil des ministres et les partenaires sociaux ont rendu leur avis, mais le texte doit encore franchir le Conseil d’État et le Parlement. Des changements restent donc possibles, en particulier sur les échéances ci-dessus. Les grandes lignes du dispositif — les trois piliers, la formule de calcul, la procédure — ne devraient en revanche pas bouger : elles existent depuis 2019 et l’obligation ne fait que les généraliser.
Combien ? La formule est imposée
Le montant du budget ne se négocie pas : il se calcule. La formule fédérale, telle que fixée par la circulaire 2024/C/16, doit obligatoirement être appliquée, sur une base annuelle :
TCO 2 forfaitaire = coût de leasing ou de location + carburant ou énergie (6000km+(Distance Domicile-Travail Simple×2×200)× 30% indemnités kilométriques) + assurance + taxe CO₂ + TVA non récupérable + surcoût d’impôt lié aux dépenses non admises
Concrètement : pour chaque catégorie de conducteurs, vous calculez un TCO 2 sur base du kilométrage moyen de la catégorie, puis vous retenez un véhicule de référence qui servira de base commune à tous les conducteurs de cette catégorie. Même catégorie, même budget : l’équité est garantie.
En pratique, il y a un raccourci légitime. Plutôt que de reconstruire un véhicule théorique, vous pouvez prendre comme référence le TCO 2 des véhicules déjà proposés dans votre car list — en retenant, pour chaque catégorie, celui dont le TCO 2 est le plus proche du montant autorisé. Le calcul reste le même, mais il s’appuie sur des véhicules réels, déjà chiffrés et déjà cohérents avec votre politique de flotte. Si vous n’avez pas de car list, il faut retenir un véhicule représentatif de la flotte pour chaque catégorie concernée.
Trois bornes encadrent ensuite le résultat. Pour 2026 :
- un minimum de 3 233 € par an ;
- un maximum de 17 244 € par an ;
- un plafond relatif de 20 % du salaire brut annuel du travailleur.
Ces deux montants sont ceux de l’année 2026 : ils sont indexés chaque année. Le plafond relatif est celui qu’on oublie le plus souvent : un budget calculé correctement peut malgré tout être ramené à la baisse par le salaire.
Les trois piliers, en pratique
Pilier 1 — la voiture écologique. C’est le pilier le plus souple, et c’est mal connu : vous n’êtes pas obligé de le proposer. Un employeur peut parfaitement construire un budget mobilité sans aucune voiture, et le limiter aux piliers 2 et 3. À l’inverse, vous pouvez l’imposer à une ou plusieurs catégories de travailleurs dont la fonction exige un véhicule : pour un commercial itinérant ou un technicien de terrain, la voiture est un outil de travail, pas un choix de mobilité. Les deux approches sont possibles, y compris dans la même entreprise.
Quand une voiture est choisie, depuis le 1er janvier 2026 toute nouvelle commande doit être 100 % électrique — la date de référence étant celle de la signature du bon de commande ou du contrat de leasing. Le traitement social et fiscal reste celui d’une voiture de société classique, et le véhicule reste soumis à votre car policy et aux plafonds de la catégorie. Bornes et cartes de recharge suivent le même régime.
Pilier 2 — la mobilité durable et le logement. C’est le pilier le plus large : vélos de tous types, trottinettes, motos électriques, tous les moyens jusqu’à 45 km/h, achat comme location ou entretien, équipement de sécurité compris. S’y ajoutent les abonnements de transport public pour le travailleur et les membres de son ménage, les frais de parking combinés, le taxi, la location de voiture sans chauffeur jusqu’à 30 jours par an. Et, le loyer ou les intérêts hypothécaires, si le domicile se situe à moins de 10 km du lieu de travail principal. Ce pilier est exonéré d’impôt et de cotisations, côté travailleur comme côté employeur. Au moins un élément de ce pilier doit obligatoirement être proposé.
Pilier 3 — le solde en espèces. Ce qui n’a pas été utilisé est versé une fois par an, sans report d’une année sur l’autre. Il est exonéré d’impôt des personnes physiques et de cotisations ONSS ordinaires, mais supporte une cotisation spéciale de 38,07 %. Le solde reste avantageux — il faut simplement savoir que cette cotisation en absorbe près de quatre dixièmes.
Un exemple chiffré
Prenons un profil de catégorie intermédiaire, dont le véhicule de référence donne un budget de 12 000 € par an. Le travailleur choisit :
- Pilier 1 : un SUV électrique compact, TCO 2 de 9 600 € ;
- Pilier 2 : un abonnement SNCB et un abonnement TEC (50 € chacun), un vélo électrique à 1 000 €, et 1 200 € de loyer ;
- Pilier 3 : il reste 100 €, dont 38,07 € de cotisation spéciale, soit 62,93 € nets.
Même budget qu’avant, une voiture, un vélo, deux abonnements, une partie du loyer couverte.
Six étapes pour le mettre en place
- Passer en TCO. Évaluer chaque catégorie en TCO 2, charges (para)fiscales comprises. C’est la base de tout : sans TCO fiable, pas de budget défendable.
- Instaurer le système via une Mobility Policy, et informer l’ensemble des travailleurs.
- Recevoir la demande du travailleur, formulée par écrit (courrier ou e-mail).
- Répondre par écrit. Un refus doit être motivé sur des critères objectifs et licites.
- Signer un avenant au contrat de travail avant le premier octroi.
- Choisir un prestataire pour la gestion quotidienne : affectations, remboursements, lien avec le secrétariat social.
À cela s’ajoute un dossier fiscal à constituer, à présenter en cas de contrôle : montant initial du budget, mode de calcul détaillé, et la mention obligatoire de renonciation aux exonérations classiques pour les déplacements domicile-lieu de travail (abonnement social, indemnité vélo, vélo d’entreprise).
Par où commencer
Que l’échéance finale tombe en 2027, 2028 ou un peu plus tard, les deux étapes les plus longues sont les mêmes : calculer vos TCO 2 et structurer vos catégories de conducteurs. Ce sont précisément celles qui ne dépendent pas du texte final.
Chez Xolo, nous partons toujours de là : votre car list et vos TCO réels. C’est de là que sortent les budgets par catégorie, les véhicules de référence, et une Mobility Policy qui tient face à un contrôle.
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